Nos Conditions Générales de Vente

GENERALITES
La confirmation de toute commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les clauses stipulées sur les bons de commande des clients ne peuvent pas modifier nos conditions de vente, sauf accord spécial de notre part.
En cas de commandes téléphoniques, télécopies ou verbales, l’acheteur supporte le risque d’une erreur de transmission ou de compréhension, ainsi que des livraisons erronées ou incomplètes en découlant.

COMMANDES
Les commandes remises à nos agents ou représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
L’acheteur s’oblige en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée. Le minimum de facturation par commande est de 100.00 €, nous vous conseillons de grouper vos commandes.

PRIX
Nos prix s’entendent marchandises pesées au départ. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transports. Nos prix s’entendent toujours suivant le tarif en vigueur le jour de la livraison. Une modification de prix intervenue entre la date de la commande et celle de la livraison ne peut constituer pour l ‘acheteur une cause de résolution de la vente. Toute variation dans les cours des éléments constitutifs de nos prix de revient nous autorisera à modifier nos prix au moment de la livraison, selon les conditions légales.

DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts.
Notre responsabilité ne peut être engagée si entre temps, des circonstances indépendantes de notre volonté sont cause d’un retard, et en aucun cas une commande en cours d’exécution ne peut être annulée sans prendre en charge les travaux et les approvisionnements effectués à ce moment.

LIVRAISON
Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, même en cas de vente franco ou rendu. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où elles seraient expédiées franco ou rendu. Sauf stipulation contraire, nous demandons toujours l’application des tarifs de transport les plus réduits. Lorsque le transport est effectué par nos soins, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde. En cas d’avarie, de manquants ou de retard de transport, l’acheteur devra refuser la livraison et / ou faire des réserves d’usage.

RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur en assure néanmoins les risques dès que les marchandises sont mises à sa disposition. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées. Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur.

PAIEMENT
Toutes nos marchandises sont payables à notre domicile et au comptant pour une première commande. Pour les commandes suivantes, les comptes à termes sont à étudier. Pour des commandes supérieures à 2 000.00 €, un acompte de 30 % à la commande est demandé. Les conditions de règlement sont établies d’après les références d’usage à notre domicile au-dessous de 100.00 € par chèque Au-dessus de 100.00 €, à 30 jours FDM le 10. Ces règlements même anticipés son nets et sans escompte. Pour l’envoi de chèque ou effets acceptés, ceux-ci devant nous être retournés dans un délai maximum de 10 jours.
Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition des marchandises ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport. Le non-paiement d’une fraction du prix à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure les conséquences suivantes :
a) Des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues à un taux égal à 1 fois ½ le taux de l’intérêt légal.
b) L’acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres
c) Le paiement de toutes autres sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible même si elles font l’objet de traites acceptées.
S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque que forme que ce soit, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite), nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

RESPONSABILITES – GARANTIES
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos usines, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre responsabilité ne s’étend pas au défaut résultant d’une modification, négligence, mauvais montage ou d’une utilisation différente de la destination initiale du produit de la part de l’utilisateur. Les pièces d’usure ou électriques ne sont pas prises en charge par EPA
Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent être signalés par l’acheteur par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans le mois de la date de réception mentionnée, selon le cas, soit à l’avis d’expédition, soit à la décharge donnée au transporteur. Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par l’acheteur aucune réclamation ne sera possible.
Le vendeur s’efforce d’adapter constamment ses produits au niveau de la technique. Il se réserve pour cette raison le droit d’apporter à ses produits toutes les modifications qu’il jugerait utiles, sans obligations d’appliquer les dites modifications aux articles précédemment livrés ou commandés. Les modifications apportées aux articles entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer pour l’acheteur une cause d’annulation de la commande.

RECLAMATION
Quantité, qualité, exactitude des cotes et du bon fonctionnement livré par le vendeur ont été vérifiées à plusieurs reprises par nos soins. Toutefois, en cas de réclamation, il appartient à l’acheteur de s’assurer dès la réception des marchandises de la régularité de la livraison et d’informer dans les 10 jours des vices, inexactitudes ou défectuosités éventuels. Cette information est à transmettre par écrit et doit contenir des données exactes quant à la nature et l’importance de cette réclamation. Les produits sujets à la réclamation sont à retourner, sans délais, pour examen franco de port et emballage.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les différents découlant des présentes conditions générales de vente seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage du Greffe du Tribunal de BOURG par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Toutefois, les différends se rapportant à la clause de réserve de propriété seront soumis aux droits du pays de l’acheteur.

Sauf obligation écrite et formulée dans les trois jours de la réception du présent document, l’acheteur est réputé avoir accepté nos Conditions Générales de Vente, nonobstant les clauses contraires qui pourraient comporter ses propres Conditions d’Achat. En conséquence, l’exécution des commandes ne commence qu’après expiration du délai de trois jours indiqués ci-dessus.